Inscription TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation. Elle constitue un impôt sur le chiffre d’affaires (CA) qui grève la consommation finale et qui est perçu à chaque stade de l’opération sur le chiffre d’affaires des différents intervenants.

Elle vise l’ensemble des opérations relevant d’une activité économique et frappe la valeur ajoutée donnée au produit.

La TVA est – en principe – neutre et ne fait pas partie du prix de revient : les assujettis calculent d’abord la taxe en aval en appliquant au CA réalisé le taux prévu ; le montant obtenu est ensuite diminué de la taxe qui a été facturée à l’assujetti par ses fournisseurs (taxe en amont).

Pour pouvoir s’immatriculer à la TVA, l’entreprise (= l’assujetti) doit introduire une déclaration initiale auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Personnes concernées

Toute personne qui exerce une activité qui lui confère la qualité d’assujetti doit en principe s’inscrire à la TVA.

Est assujetti à la TVA toute personne physique comme morale qui accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d'une activité économique quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu. 

Inscription obligatoire

Doit s’inscrire à la TVA :

• toute personne établie au Luxembourg qui commence une activité taxable et qui présume que son chiffre d’affaires (CA) annuel va dépasser 30.000 euros ;
• toute personne qui n’est pas établie ou domiciliée au Luxembourg, mais qui y effectue des opérations soumises à la TVA luxembourgeoise, comme par exemple les prestations de services occasionnelles et temporaires, dont les prestations de services rattachées à des immeubles localisés au Luxembourg ainsi que la livraison de biens avec installation ou montage au Luxembourg, pour lesquelles elle est redevable de la taxe, quel que soit son CA ;
• toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens, pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros ;
• toute personne assujettie, établie au Luxembourg qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction et qui se fait effectuer par un assujetti établi à l’étranger des prestations de services pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;
• toute personne assujettie, établie au Luxembourg qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction et qui effectue des prestations de services taxables dont le lieu se situe sur le territoire d’un autre Etat membre et pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;
• toute personne établie au Luxembourg, soumise au régime d’imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui effectue des livraisons de vin, de crémant, de bois ou de biens d’investissement pour un montant annuel supérieur à 30.000 euros ;
• toute personne établie et identifiée à la TVA dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) qui effectue, avec prise en charge de l’expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées au Luxembourg, pour un montant annuel supérieur à 100.000 euros. Cette catégorie de livraisons de biens est communément appelée "ventes à distance".

Franchise de TVA

Les personnes assujetties dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe d'une année civile n'a pas dépassé 30.000 euros bénéficient d'une franchise de TVA.

Elles restent cependant tenues d'informer l'administration du montant de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente. Elles doivent donc effectuer une déclaration de leur chiffre d’affaires auprès de l'administration avant le 1er mars. 

Cette déclaration peut être faite soit sur papier libre, soit en remplissant la partie A1 de la déclaration simplifiée de TVA.

Inscription facultative

Peut s’inscrire à la TVA :

• toute personne qui veut renoncer à l’exonération prévue pour les livraisons et les locations de biens immeubles et opter pour l’application de la TVA sur ces opérations ;
• toute personne établie au Luxembourg et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000 euros mais qui veut opter pour le régime de taxation normal ;
• toute personne assujettie qui exerce une activité entièrement exonérée n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe en amont, ou qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises ou bien d’un régime d’imposition forfaitaire, ainsi que toute personne morale non assujettie établie au Luxembourg qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens pour un montant annuel hors taxe inférieur à 10.000 euros mais qui veut opter pour la taxation de ces acquisitions au Luxembourg ;
• toute personne assujettie établie et identifiée à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE qui effectue, avec prise en charge de l’expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVA (vente à distance) établies ou domiciliées au Luxembourg, lorsque le montant annuel de ces livraisons est inférieur à 100.000 euros, et qui souhaite appliquer la TVA luxembourgeoise sur ces ventes ;
• toute personne établie au Luxembourg, soumise au régime d’imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui désire être soumise au régime d’imposition normal.

Démarches préalables

Avant de s’inscrire à la TVA, les entreprises doivent avoir ouvert un compte bancaire ou CCP auprès d’une banque luxembourgeoise ou étrangère. 

Délais

L’inscription à la TVA doit se faire :

• dans les 15 jours suivant le début de l’activité pour les assujettis qui ne sont pas dispensés de l’immatriculation ;
• avant le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil de la franchise est dépassé (au cours d’une même année civile) ;
• pour les assujettis dispensés de s'immatriculer et pour les personnes morales non-assujetties, avant la réalisation des opérations suivantes : 
  • réalisation de prestations de services sur le territoire d'un autre Etat membre pour lesquelles seul le preneur est redevable de la taxe ;
  • acquisitions intracommunautaires de biens soumis à la TVA luxembourgeoise ;
  • réception de services de prestataires établis en dehors du Grand-Duché pour lesquels le preneur est le redevable de la TVA.

Modalités pratiques

Déclaration initiale

Afin de s’inscrire à la TVA, l’assujetti doit introduire auprès du bureau d’imposition compétent la déclaration initiale ou la déclaration d'option correspondant à sa situation, à savoir :

• lorsque l'inscription est obligatoire : 
  • soit une déclaration initiale personnes physiques ;
  • soit une déclaration initiale personnes morales ;
  • soit une déclaration initiale (AIC) personnes physiques (personne en principe assujettie mais dispensée de s’inscrire à la TVA qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros) ;
  • soit une déclaration initiale (AIC) personnes morales (personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros) ;
• lorsque l'inscription est facultative : 
  • soit une déclaration d'option (AIC) personnes physiques ;
  • soit une déclaration d'option (AIC) personnes morales.

Ces déclarations peuvent se faire soit en ligne via MyGuichet, soit par courrier en utilisant les formulaires correspondants (voir "Formulaires / Services en ligne" ci-dessus).

NB : les assujettis ayant une activité économique au Luxembourg et dont le siège social se trouve en dehors du Luxembourg, mais à l’intérieur de l'UE, sont immatriculés auprès du bureau d’imposition Luxembourg 10.

Pièces et informations à joindre à la demande

Pour les personnes morales (sociétés), la déclaration doit être accompagnée :

• d’une copie de l’acte constitutif en français ou en allemand ;
• d’une copie de la carte d’identité (ou passeport) des associés en nom figurant dans l’acte constitutif et/ou des gérants-administrateurs de la société.

Pour les personnes physiques, la déclaration doit être accompagnée :

• d’une copie de la carte d'identité / du passeport de l’assujetti.

Les informations à indiquer lors de la déclaration initiale comprennent notamment :

• pour une société : 
  • nom de la société ;
  • forme juridique ;
  • adresse du siège social ;
  • date de l’acte constitutif et, pour les sociétés luxembourgeoises, si disponible le numéro du Mémorial C ou du Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) dans lequel a eu lieu la publication, sinon indiquer "Publication à venir" ;
  • noms et adresses des associés en nom figurant dans l’acte constitutif et / ou des gérants / administrateurs de la société ;
• pour une personne physique : 
  • noms et prénoms de l’assujetti ;
  • état civil ;
  • genre et lieu de l’activité ;
  • coordonnées privées complètes
• numéro du compte bancaire ou du CCP ouvert auprès d’une banque luxembourgeoise ou étrangère (IBAN + code BIC) ;
• date du commencement effectif de l’activité qui déterminera la 1ère période pour laquelle une déclaration TVA devra être déposée ;
• exercice social ;
• prévision ou non d’acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens ou de services ;
• estimation du chiffre d’affaires annuel hors taxe escompté.
  Cette estimation constituera un des éléments permettant de déterminer la périodicité pour le dépôt des déclarations :

Le bureau d’imposition compétent statuera sur la demande d’immatriculation du requérant. En plus des indications fournies sur la déclaration initiale, l’administration pourra exiger la communication d’autres informations ou documents en relation avec l’activité économique de la personne postulant à l’assujettissement ou à l’obtention d’un numéro d’identification à la TVA.

Octroi du numéro de TVA

Une fois inscrit à la TVA et ainsi immatriculé, l’assujetti (ou la personne morale non assujettie) reçoit un n° d'identification à la TVA composé d'un groupe identique et unique de 8 chiffres précédé des lettres "LU".

Le n° d'identification à la TVA est utilisé dans les échanges intracommunautaires.

Pour les communications avec l’administration, l’assujetti utilise néanmoins le numéro de matricule national à 11 chiffres qui lui a été attribué :

• par la sécurité sociale lors de sa première immatriculation au Luxembourg s’il s’agit d’une personne physique ;
• par le Centre informatique des technologies de l'Etat suite à la publication de l’acte constitutif au Mémorial C ou au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) s’il s’agit d’une personne morale.

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Sources: MyGuichet.lu