Sociétés holding (soparfis)

1. Qu’est-ce qu’une société holding ou soparfi (société de participations financières)?

Une société holding peut être fondée par l’intermédiaire d’une Société Anonyme (SA), d’une Société à responsabilité limitée (Sàrl) ou d’une Société en commandite par actions (SCA).

La SA peut être utiliser pour ne pas divulguer directement le bénéficiaire effectif.

Le capital social minimum dépend de la forme juridique (SA : €30.000,- ; Sàrl : €12.000,-).

L’objectif principal d’une holding est de détenir des actions dans d’autres sociétés (luxembourgeoises ou étrangères).

Un siège social est nécessaire pour établir une holding au Luxembourg – un contrat de domiciliation ou de location est requis.

Un bureau dédié ainsi que des représentants locaux apporteront plus de substance, surtout lorsque le bénéficiaire effectif n’est pas résident.

La holding est assujettie à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur la fortune. Dans la plupart des cas elle n'est pas assujettie à la TVA.

2. Ce que vous pouvez faire avec une holding

1. Investir dans des actions (sociétés résidentes ou non-résidentes)
2. Investir dans l’immobilier (les revenus de l’immobilier sont toujours imposés dans le pays dans lequel le bien est situé)
3. Détenir des droits de propriété intellectuelle
4. Détenir des brevets
5. Détenir d'autres types d'actifs
6. Accorder des prêts (une analyse de prix de transfert peut être nécessaire)
7. Souscrire à des prêts…

3. Ce que vous ne pouvez pas faire avec une holding

• Recruter du personnel (nécessite une autorisation d'établissement)
• Exercer une activité commerciale (nécessite une autorisation d'établissement)
• Recevoir des fonds sans documentation légale appropriée…

4. Les principaux avantages de la holding luxembourgeoise

• Exemption d'impôt sur les dividendes perçus

Les pré-requis ci-après doivent être respectés:

1. la filiale est pleinement imposable dans son pays d'établissement (ex: GmbH allemande, Sàrl française, Sprl belge)
2. la holding doit détenir au moins 10% du capital de la filiale ou sa participation doit être supérieure à €1.200.000,-
3. la période de détention doit être supérieure à 1 an (ou la holding doit s'engager à détenir la participation pendant plus d'un an)

Les charges en relation avec des dividendes exonérés ne sont pas fiscalement déductibles.

• Exonération fiscale sur les plus-values

Les pré-requis ci-après doivent être respectés:

1. la filiale est pleinement imposable dans son pays d'établissement (ex: GmbH allemande, Sàrl française, Sprl belge)
2. la holding doit détenir au moins 10% du capital de la filiale ou sa participation doit être supérieure à €6.000.000,-
3. la période de détention doit être supérieure à 1 an (ou la holding doit s'engager à détenir la participation pendant plus d'un an)

Les charges en relation avec des plus-values exonérées ne sont pas fiscalement déductibles.

• Exonération de l'impôt sur la fortune

Les pré-requis ci-après doivent être respectés:

1. la filiale est pleinement imposable dans son pays d'établissement (ex: GmbH allemande, Sàrl française, Sprl belge)
2. la holding doit détenir au moins 10% du capital de la filiale ou sa participation doit être supérieure à €1.200.000,-

Le financement par emprunt des actions exonérées n'est pas fiscalement déductible.

Important – Dans tous les cas, vous devez vérifier et examiner toute convention de double imposition.

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