création de société
Comparatif - Sociétés de capitaux
Le : 03/04/2024
Comparatif - Sociétés de capitaux
Vous souhaitez sauter le pas et créer votre société ?
Félicitations ! Mais avez-vous pensé à quelle forme juridique choisir ?
Nous avons comparé pour vous les différentes formes de sociétés de capitaux les plus utilisées au Luxembourg.
Introduction
Chaque type de société de capitaux présente des caractéristiques spécifiques au niveau, notamment, des formalités de création, des associés, de la gestion et de la fiscalité.
Tous ces aspects sont à prendre en compte lors du choix de la forme la plus adaptée au projet de création.
Le choix de la forme juridique requiert une analyse au cas par cas, nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à faire le bon choix.
Personnes concernées
La société de capitaux dispose d’un caractère impersonnel et s’appuie principalement sur les capitaux apportés par les associés (le capital social), indépendamment de leurs capacités personnelles, morales ou commerciales.
Les parts sociales ou actions sont librement cessibles et la responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports.
La société à responsabilité (SARL), quant à elle, est une société hybride qui relève à la fois :
- des sociétés de capitaux en raison de la limitation de la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports dans le capital de la société ;
- des sociétés de personnes en raison du nombre limité des associés et de l'encadrement strict des modalités de cession des parts sociales.
Modalités pratiques
Création de la société
| Société à responsabilité limitée (SARL) | Société en commandite par actions (SCA) | Société anonyme (SA) | |
| Acte constitutif | Acte notarié publié intégralement. | ||
| Personnalité juridique | Toute société de capitaux dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. En tant que personne morale, elle a des droits et des obligations au regard du droit commercial, comptable et fiscal. | ||
| Patrimoine | Une société de capitaux détient son patrimoine propre, distinct de celui de ses associés. | ||
Capital
| SARL | SCA | SA | |
| Conditions | Minimum de 12.000 euros intégralement souscrits et libérés à la constitution. | Minimum de 30.000 euros intégralement souscrits dont ¼ libérable lors de la constitution. | |
| Apports | Apports en numéraire ou en nature (valorisation par un réviseur d’entreprises, sauf pour les SARL). Des apports en industrie ne sont généralement pas considérés en tant que partie du capital social, mais peuvent être inscrits dans les statuts et bénéficier d’une rémunération pour la SA ou SARL. | ||
| Parts sociales | Parts sociales nominatives, cessibles sous conditions strictes. | Actions / obligations nominatives ou au porteur ou dématérialisées et librement cessibles. | |
Associés
| SARL | SCA | SA | |
| Nombre d’associés | de 1 à 100 | A partir de 2 (un associé commanditaire et un associé commandité) | à partir de 1 |
| Responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports | Responsabilité limitée pour l’associé commanditaire mais illimitée pour l’associé commandité | Responsabilité limitée au montant des apports |
Organes et Gestion
| SARL | SCA | SA | |
| Organes de décision | Assemblée générale + gérant ou conseil de gérance | Assemblée générale | Assemblée générale et conseil d'administration ou assemblée générale, directoire et conseil de surveillance |
| Surveillance et contrôle légal des comptes | Commissaire aux comptes ou réviseur pour les SARL de plus de 60 associés Obligation de réviseur d’entreprise en fonction de critères de taille | Commissaire aux comptes ou réviseur d'entreprise agréé Obligation de réviseur d’entreprise en fonction de critères de taille | |
| Information comptable et financière | Dépôt des comptes annuels au registre de commerce et des sociétés (RCS) | ||
Aspects fiscaux
| SARL | SCA | SA | |
| Contribuable | Le revenu de l’entreprise est imposable dans le chef de la société : les actionnaires / associés sont uniquement imposables au moment de la distribution du bénéfice (dividendes). On parle de distribution de dividendes avec application de retenue à la source : taux de 15 %, sauf taux plus favorable (convention, directive mère / fille, détention via holding etc.) | ||
| Impôts | Droit fixe spécifique d’enregistrement Impôt sur le revenu des collectivités Les distributions de dividendes sont soumises à une retenue à la source spécifique. | ||
Vous souhaitez créer votre société de capitaux? Vous souhaitez un conseil approfondi ou une assistance pour l'une des différentes étapes de création? N'attendez plus et contactez-nous dès à présent! Nos experts vous assisteront dans vos démarches de création et vous conseilleront tout au long du processus.