Affiliation du travailleur indépendant

Au Luxembourg, le système de sécurité sociale repose sur plusieurs organismes publics autonomes, qui assurent contre les risques liés au travail et qui regroupent les assurés par groupes socioprofessionnels.

Le système de protection sociale couvre les risques de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès, de vieillesse et des accidents du travail et de trajets. En outre, les assurés peuvent bénéficier d’autres prestations telles que des prestations familiales et des indemnités de chômage.

Les travailleurs indépendants doivent s’affilier auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) qui assume le traitement des données, l’enregistrement des affiliations et la perception des cotisations pour les différentes caisses. Le CCSS est l’interlocuteur de ces assurés.

Ils peuvent en outre, via le CCSS, adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs pour faire face à d’éventuelles pertes de revenu en cas de maladie.

Les membres de leur famille peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier de la couverture maladie en tant que coassurés.

Personnes concernées

Doivent être affiliés en tant que travailleurs indépendants à la sécurité sociale :

• les personnes qui exercent, pour leur propre compte (en nom personnel), une activité professionnelle du ressort : 
  • de la Chambre des Métiers (artisans),
  • de la Chambre de Commerce (commerçants et industriels) ou
  • de la Chambre d’Agriculture (agriculteurs) ;
• les travailleurs intellectuels indépendants qui se distinguent en : 
  • professions libérales soumises à autorisation d’établissement (architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques, etc.),
  • professions libérales soumises à d’autres lois (médecins, dentistes, vétérinaires, avocats, réviseurs, pharmaciens, etc.) et
  • autres professions non soumises à autorisation.

Sont assimilés aux travailleurs indépendants, les gérants de sociétés commerciales, artisanales, agricoles ou à caractère intellectuel (détenteurs de l’autorisation d’établissement) qui :

• soit sont associés et détiennent plus de 25 % des parts sociales dans le cas d'une société en nom collectif (SENC), d'une société en commandite simple (SECS) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• soit sont membres du conseil d'administration et délégués à la gestion journalière dans le cas d'une société anonyme (S.A.), d'une société en commandite par actions (SECA) ou d'une société coopérative.

Chacune de ces personnes peut, si elle le souhaite, adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs.

Sont dispensées d’affiliation, les activités non salariées exercées à titre principal ou accessoire, lorsque le revenu professionnel retiré ne dépasse pas 1/3 du salaire social minimum par an. Ces personnes peuvent néanmoins s'affilier volontairement, à condition notamment d'être résidentes au Grand-Duché.

Démarches préalables

Le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui souhaite travailler et résider au Luxembourg en tant qu’indépendant doit, au préalable, demander un titre de séjour pour travailleur indépendant.

Les personnes physiques visant une activité indépendante soumise à autorisation d’établissement doivent être en possession de leur autorisation. Elles s'affilient à la sécurité sociale au moment du retrait de l’autorisation d’établissement auprès du CCSS.

Modalités pratiques

Affiliation en tant que travailleur indépendant

Le travailleur indépendant doit s’affilier à la sécurité sociale en adressant une déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). S'il a demandé son autorisation d'établissement par internet, il peut utiliser le formulaire prérempli généré automatiquement dans son espace professionnel.

Les personnes assimilées aux travailleurs indépendants (associé-gérant détenant plus de 25 % des parts sociales ou administrateur-gérant) doivent, bien qu'elles auront le statut d'indépendants, s'affilier en utilisant le formulaire de déclaration d'entrée pour salarié et non le formulaire destiné aux indépendants.

La personne affiliée en tant qu’indépendant peut tout à fait cumuler les fonctions de gérant et de salarié de cette même société.

L'indépendant non résident doit, en plus de son affiliation auprès du CCSS, s'affilier auprès de la caisse de maladie de son pays de résidence.

L' indépendant (en nom propre ou salarié) assume personnellement le paiement des cotisations sociales (part salariale et part patronale) proportionnellement à son revenu professionnel brut avant impôts. 

Adaptation de l'assiette cotisable au revenu prévisible

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont provisoirement calculées :

• soit sur base du dernier revenu net imposable connu ;
• soit, pour un nouvel assuré, sur base du salaire social minimum pour un travailleur non-qualifié.

Toutefois, si l'assuré justifie d'un revenu différent, il peut faire une demande d'adaptation de son assiette cotisable à tout moment en déclarant son revenu prévisible pour l'année de cotisation.

Le CCSS envoie chaque année un courrier renseignant sur le revenu retenu pour le calcul des cotisations avec une invitation aux assurés à faire adapter, le cas échéant, leur assiette cotisable .

Lors de l’établissement du revenu net de l’exercice en cause par l’Administration des contributions directes, les cotisations sociales correspondantes font l’objet d’un recalcul pour établir le bulletin d’impôt définitif.

Occupation accessoire

Si l’indépendant exerce son activité à titre accessoire, c’est-à-dire en plus d’une autre activité principale, les cotisations sociales sont calculées sur base de 1/3 du salaire social minimum. 

Toutefois, si l’indépendant déclare retirer un revenu professionnel inférieur à 1/3 du salaire social minimum, il peut demander une dispense pour revenu insignifiant afin d’être dispensé des assurances maladie, accident et pension.

Activité occasionnelle

Si l’indépendant exerce son activité de façon occasionnelle et non habituelle pour une durée déterminée à l’avance de moins de 3 mois par an, il peut demander une dispense pour activité occasionnelle afin d’être dispensé des assurances maladie et pension.

Il doit toutefois cotiser au titre de l’assurance accident.

L’activité occasionnelle doit être la seule activité professionnelle exercée par la personne.

Cette dispense ne s’applique pas aux activités occasionnelles et habituelles (ex : chaque samedi à raison de moins de 3 mois au total par an).

Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs

Les travailleurs indépendants ainsi que les membres de leur famille affiliés comme aidants peuvent adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs pour faire face à d’éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie.

Pour les indépendants déjà affiliés à la sécurité sociale, la demande d'adhésion volontaire des non-salariés à la Mutualité des employeurs doit être présentée avant le 1er janvier d’une année donnée et l’assurance opère à partir de cette date.

En cas de première affiliation ou de nouvelle affiliation après une interruption de 12 mois au moins, l’adhésion à la Mutualité opère dès le début de l’affiliation à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant.

L’assurance volontaire prend fin sur déclaration écrite de l’assuré et de plein droit en cas de non-paiement de 2 échéances de cotisations successives. 

Couverture des coassurés

Les membres de la famille à charge du travailleur indépendant bénéficient de l’assurance maladie en tant que coassurés, à condition de ne pas être affiliés personnellement.

Les modalités de la coaffiliation varient selon que l'affilié est résident ou non résident.

Lorsqu'il existe plusieurs assurés principaux (exemple : couple avec enfants dont les 2 parents travaillent), les coassurés sont couverts par l'assuré principal le plus âgé.

Sources: MyGuichet.lu